"Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."
En gros il n'y a pas de debat surt ce texte, il est automatiquement adopter sauf si il y a une motion de censure.
Pour info, De villpin c'est servit de l'article 49-3 pour faire passer la loi sur le cpe.